08/08/2025
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je préfère clarifier la notion de partenariat public-privé. Il s’agit d’une collaboration contractuelle entre une entité publique (collectivité, État, établissement public) et une entité privée (entreprise, association, start-up). L’objectif ? Mettre en commun des ressources ou réduire les coûts liés à la réalisation d’un projet, tout en profitant de synergies précieuses. Dans le retail, ces partenariats peuvent prendre des formes variées : programme de financement pour l’ouverture d’une zone commerciale, contrat de concession pour exploiter un local dans une gare, ou encore accord visant à dynamiser la vente de produits locaux dans un marché municipal.
Derrière ces jolies promesses de coopération, il existe un impératif légal : les fonds publics, lorsqu’ils sont engagés, doivent répondre à des exigences strictes de transparence, de concurrence loyale et de respect des procédures d’attribution. Les acheteurs publics sont tenus de respecter ces obligations pour éviter les dérives, telles que la corruption ou la discrimination. De votre côté, vous devez vous assurer que la collectivité (ou tout organisme public) suit le protocole approprié. C’est primordial, d’autant plus que si un partenariat se retrouvait entaché d’irrégularités, vous pourriez subir un redressement ou une pénalité, voire devoir interrompre brutalement votre activité. Autant dire qu’il vaut mieux prévenir que guérir.
Le retail est un secteur particulièrement sensible, car il touche simultanément le droit commercial, le droit public et la protection du consommateur. Dès lors qu’une entité publique s’implique dans un projet commercial, se posent plusieurs questions : y a-t-il une mise en concurrence obligatoire ? Les aides ou subventions octroyées sont-elles légitimes ? Et si oui, quelles contreparties sont exigées ? Par exemple, si une municipalité décide de soutenir financièrement une enseigne de produits alimentaires, l’objectif pourra être de revitaliser le centre-ville. Mais, pour valider ce soutien, il faudra prouver que l’aide correspond aux orientations stratégiques de la collectivité et qu’elle ne fausse pas la concurrence avec d’autres commerces environnants.
J’ai le souvenir d’une petite commune qui ambitionnait de développer un espace commercial collectif pour mettre en avant les produits du terroir. Le projet paraissait idéal : exposition de fromages régionaux, liens étroits avec le tourisme local, partenariats avec des producteurs locaux… Bref, le rêve du « made in France » pour booster l’économie municipale. Sauf qu’en creusant la question, on s’est aperçu que certaines procédures avaient été ignorées. Un autre commerçant s’est alors plaint qu’il n’avait pas eu l’opportunité de soumettre son concept. Résultat : l’aide publique s’est vue contestée. Cette situation a débouché sur une remise à plat complète du programme et a généré quelques déconvenues pour le promoteur initial. Comme quoi, la légalité doit être vérifiée dès le départ pour éviter les mauvaises surprises.
Vérifier la légalité d’un PPP dans le retail implique de maîtriser, ou tout du moins d’avoir conscience, de quelques cadres législatifs majeurs. Cela peut sembler intimidant, mais promis, l’essentiel est de retenir la logique générale. Les textes réglementaires forment la « base de jeu » sur laquelle doivent s’aligner toutes les parties prenantes. Je vous rassure tout de suite : vous n’avez pas besoin de connaissances juridiques approfondies pour comprendre les principes fondamentaux. Il suffit de savoir où chercher l’info et, si besoin, savoir à qui s’adresser en cas de doute.
En France, les marchés publics et les concessions sont régis par des codes spécifiques (Code de la commande publique, Code général des collectivités territoriales, etc.). On y trouve un ensemble de règles strictes qui visent à garantir la libre concurrence et la transparence. Les grandes étapes lorsqu’une entité publique souhaite confier un projet ou un service au secteur privé incluent la publication de l’appel d’offres, l’examen des candidatures, la sélection des offres et la notification. En tant qu’entrepreneur du retail, vous pouvez vérifier si ces étapes ont bien été respectées. Consultez les avis de marché sur les plateformes officielles pour voir si le projet a été publié correctement. Si vous remontez la chaîne du partenariat jusqu’à sa genèse (c’est-à-dire au moment où l’entité publique décide d’engager des fonds), vous pourrez vérifier la traçabilité de cette démarche. Et si vous remarquez une anomalie, il est parfois plus sage d’obtenir des clarifications avant de s’engager plus avant dans le montage.
Ensuite, il y a les aspects liés aux aides d’État, sujet sensible dans l’Union européenne. Le principe général : toute aide qui fausse le libre jeu de la concurrence est interdite, sauf exceptions justifiées par l’intérêt général. Par exemple, un projet de revitalisation économique peut être exempté si cette revitalisation s’adresse à une zone défavorisée. Mais l’entité publique doit déclarer ou notifier cette aide à la Commission européenne si elle dépasse certains seuils. Il est donc essentiel de vérifier que votre projet est éligible et que toutes les déclarations requises ont été effectuées en bonne et due forme.
À l’international, le principe d’attribution équitable et transparente demeure. Des pays comme le Canada, les États-Unis ou le Royaume-Uni disposent de règlementations similaires, bien qu’avec des nuances. Au Canada, il existe par exemple le système des « P3 » (Public-Private Partnerships), très courant pour la construction d’infrastructures, mais appliqué avec vigilance dans le commerce de détail. Les États-Unis, quant à eux, laissent une place importante aux lois fédérales et aux législations d’État, rendant parfois la situation plus complexe à naviguer. J’avais un ami qui a tenté d’implanter un mini-centre commercial sur la côte Est, avec l’appui d’une agence de développement local. Il a rapidement compris que le respect du Buy American Act et la connaissance des procédures d’attribution étaient obligatoires. À chaque fois, la légalité doit être examinée sous l’angle de la loi locale et du niveau de compétence concerné (fédéral, régional ou municipal).
L’un des points les plus scrutés dans un PPP est la concurrence. Personne n’apprécie un marché où un acteur profite de conditions injustement avantageuses. Si le partenariat public-privé donne un accès exclusif à un emplacement stratégique (par exemple un local au sein d’une gare très fréquentée) sans passer par un appel à concurrence, les retailers concurrents risquent de crier au scandale, et honnêtement, ce serait justifié. Il est donc impératif de vérifier si l’octroi d’un emplacement ou d’une subvention a respecté un certain principe d’équité envers les autres opérateurs du marché.
Dans la pratique, on peut regarder plusieurs éléments concrets : est-ce qu’un prix de location préférentiel a été accordé ? Les modalités de paiement offrent-elles un délai plus avantageux que ce qui est proposé habituellement ? Les obligations de publicité et d’appel d’offres ont-elles été remplies ? Toutes ces questions sont cruciaux pour éviter que le partenariat ne soit qualifié de distorsion de concurrence. Outre l’aspect légal, il s’agit aussi d’une question d’éthique et de réputation. Un commerce qui traîne une polémique sur son partenariat public-privé aura du mal à gagner la confiance de ses clients et de son entourage professionnel.
Si vous lancez ou gérez déjà un commerce, vous vous demandez peut-être : « Comment m’assurer, au quotidien, que je suis dans les clous ? » Bonne nouvelle : vous n’avez pas à passer vos journées le nez plongé dans le Journal officiel (même si, personnellement, j’adore lire ce genre de document – c’est un de mes dadas un peu étranges !). En revanche, vous pouvez mettre en place des réflexes simples qui vous aideront à contrôler la légalité des partenariats en cours ou à venir.
En bref, soyez clairvoyant dès le départ, afin de prévenir tout litige par la suite. Mon petit conseil perso : j’essaie toujours d’identifier la personne référente au sein de l’organisme public. Cette personne sera votre point de contact pour clarifier tel ou tel aspect administratif. Elle vous fera gagner un temps fou, et vous pourrez lui poser toutes les questions techniques (sans risquer de vous perdre dans les méandres administratifs).
Comment vérifier concrètement la légalité d’un PPP avant de signer quoi que ce soit ? Voilà une question que l’on me pose souvent. Je vous propose un petit processus général. Il n’a pas valeur de pyramide sacrée, mais il vous donnera une structure de travail. Surtout, n’oubliez pas de faire appel à un professionnel du droit si vous sentez que la situation s’avère trop délicate ou ambiguë.
Dès lors que vous avez passé ces étapes en revue, vous aurez une bonne vision des éventuels risques. Ne négligez pas l’aide d’un juriste ou d’un avocat spécialisé dans le droit public ou le droit des affaires (selon l’envergure du partenariat). Personnellement, j’aime bien me faire accompagner par un professionnel indépendant quand la somme en jeu dépasse un certain seuil ou si le contrat me semble pavé de clauses incompréhensibles. Mieux vaut investir un peu au départ plutôt que de gérer des ennuis par la suite.
Pour mieux comprendre, j’ai envie de partager avec vous des cas pratiques auxquels j’ai été confrontée (ou dont on m’a parlé). L’objectif est de démontrer, avec des exemples réels, comment se passe la vérification de la légalité.
Premier cas : un entrepreneur souhaite ouvrir une boutique éphémère dans un espace appartenant à la municipalité. La mairie lui propose un loyer modéré pour soutenir la tenue d’événements festifs en centre-ville. Premier réflexe : vérifier si un appel à manifestation d’intérêt a été publié, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu de favoritisme. Ensuite, analyser le contrat : est-ce un simple contrat précaire, une convention d’occupation du domaine public, ou un marché public ? Les obligations, la durée et le coût en loyer devront être alignés sur le code du domaine public.
Deuxième cas : un groupe de retailers se regroupe pour postuler à un projet de revitalisation urbaine financé par l’État et la région. Ils obtiennent une subvention plutôt conséquente, qui couvre 70 % des frais d’installation dans une zone commerciale innovante (tout centré autour de la réalité virtuelle et des nouvelles technologies). Le taux de subventionnement semble élevé. Avant de se réjouir, ils se renseignent pour savoir si l’instance qui gère les fonds (la région) a bien soumis cette subvention à des règles de publicité et de non-discrimination. L’absence d’appel ciblé ou de justification légale pourrait mettre en doute la légalité de la subvention.
Troisième cas : une grande enseigne de mode signe un accord avec la collectivité pour rénover un bâtiment historique en plein centre-ville et y implanter une galerie commerciale. La collectivité veut valoriser son patrimoine abandonné, l’enseigne veut gagner en notoriété. C’est du gagnant-gagnant, n’est-ce pas ? Sauf que ce genre de montage requiert souvent un contrat de concession ou un bail emphytéotique administratif. Avant de sceller le deal, la commune doit respecter le Code de la commande publique, éventuellement consulter un marché de maîtrise d’œuvre, etc. Le rôle de la marque de mode sera alors de vérifier que la procédure a été menée dans les règles (avertissement potentiels aux autres opérateurs, etc.).
Il m’est déjà arrivé d’assister à des discussions entre des entreprises et des organismes publics où, malheureusement, personne ne savait trop qui devait faire quoi… ni dans quel ordre. Les questions légales étaient abordées à la fin, quand tout était déjà bouclé ! Cela peut mener à des erreurs préjudiciables, aussi bien pour la collectivité que pour l’entreprise. Le premier piège peut être de se reposer aveuglément sur la bonne foi de l’entité publique. Effectivement, on peut supposer que les organismes publics connaissent la législation. Mais la réalité est plus nuancée. Dans certaines petites collectivités, les agents n’ont pas toujours la formation adéquate pour gérer un PPP dans le retail.
Autre piège : ne pas oser négocier les clauses du contrat. On se dit souvent : « C’est la mairie, donc je dois accepter les conditions telles quelles. » C’est faux. Chaque partenariat a sa marge de négociation, tant sur la répartition des coûts, la durée, le partage des risques que les obligations d’entretien. Plus vous clarifierez ces éléments en amont, plus vous éviterez les litiges ultérieurs. Enfin, une erreur courante est de négliger la partie assurances et responsabilités. Dans un PPP, chaque partie doit assumer une part précise des risques. Si le local subit un dégât des eaux, qui prend en charge la remise en état ? Et si le public accède à vos locaux, quid de la sécurité et des obligations réglementaires ? Veillez à clarifier tous ces points, pour vous éviter des cheveux blancs en cas de sinistre.
Dans mon expérience, la meilleure stratégie de sécurisation d’un PPP dans le retail, c’est l’anticipation. Ne vous lancez pas dans une négociation de partenariat public-privé sans avoir fait un minimum de veille juridique et de vérifications préliminaires. Mon petit secret, c’est d’utiliser un tableau de suivi, où je répertorie les différentes étapes administratives (publication de l’avis, date fixée pour la consultation, retours des autres candidats, etc.). Cela me donne une vision claire et m’incite à poser des questions s’il manque une étape dans la chronologie. Par ailleurs, n’hésitez pas à prendre contact avec des organismes neutres, comme les chambres consulaires ou même certains cabinets d’avocats qui proposent parfois des entretiens exploratoires gratuits. Ils vous aiguilleront sur vos premières interrogations.
Enfin, je trouve très utile de garder un regard critique : un PPP n’est pas une solution magique. Il peut sembler attirant parce qu’il offre un soutien public, mais vérifiez toujours les conditions d’éligibilité, les obligations morales liées à l’usage des fonds publics, et la pérennité de la participation publique. J’ai vu des entreprises s’engager avec enthousiasme sans réaliser que la collectivité pouvait se retirer du projet au bout de deux ans, pour des raisons politiques ou budgétaires, mettant l’enseigne dans l’embarras. Assurez-vous donc d’évaluer la solidité financière de la collectivité, ainsi que sa volonté politique de mener le projet jusqu’au bout.
Pour juger de la légalité d’un PPP, on doit aussi se poser la question du rapport coûts-bénéfices. Légalement, un partenariat se doit d’être équilibré. Lorsque des fonds publics sont engagés, l’objet est de satisfaire l’intérêt général. Cela veut dire, concrètement, que le projet doit créer de la valeur pour la collectivité : emploi, développement économique, attractivité culturelle, lutte contre la désertification commerciale… Sur le plan financier, cela implique généralement un mécanisme de contrôle (audits, comptes-rendus d’activité) pour vérifier la bonne utilisation des fonds. Du côté de l’entreprise, on attend un retour sur investissement en termes de profit, de renommée, ou d’acquisition de nouvelles parts de marché. Il est important de mesurer avec précision ces retombées pour justifier la validité du partenariat.
Il existe d’ailleurs des outils de mesure d’impact spécifiquement conçus pour évaluer l’efficacité des politiques publiques. Vous pourriez être amené à participer à des études ou à fournir des bilans d’activité. Ne voyez pas cela comme une contrainte, mais plutôt comme un moyen de valoriser votre action. Si vous pouvez prouver que votre commerce a contribué à augmenter l’activité touristique de 15 % dans le quartier ou à créer 10 emplois locaux, vous montrez que ce PPP produit un effet positif. Les organismes financeurs seront alors plus enclins à soutenir (ou à reconduire) ce genre de collaborations à l’avenir.
On arrive au terme de ce guide, et j’espère vous avoir éclairé sur la vérification de la légalité des partenariats publics-privés dans le retail. Mon dernier conseil, et peut-être le plus important : n’hésitez pas à demander des conseils juridiques et administratifs auprès de professionnels compétents. Je sais que ça peut sembler coûteux au premier abord, mais croyez-moi, ça vous évitera de gros ennuis ultérieurement. Dans certains cas, une collectivité ou une chambre de commerce peut vous orienter vers des accompagnements gratuits ou subventionnés. Renseignez-vous, car la France regorge d’initiatives d’aide à l’entrepreneuriat.
Soyez également proactif dans la réalisation des formalités : vérification des statuts juridiques, respect de la publicité obligatoire, réponses aux appels à projets… L’idée est de montrer que vous êtes un partenaire sérieux, transparent et respectueux des règles. Cela renforce votre crédibilité et vous ouvre d’autres opportunités, que ce soit auprès d’investisseurs privés ou d’autres organismes publics.
Enfin, un petit mot sur la dimension humaine : pour qu’un PPP fonctionne, il faut une bonne entente avec l’entité publique. Même si vous avez un contrat en béton, la réussite dépend souvent de la capacité des gens à dialoguer, à résoudre les problèmes ensemble et à s’adapter aux imprévus. J’ai pu constater que la solidité d’un partenariat passe souvent par la confiance mutuelle et la communication régulière. Alors, même si les procédures administratives semblent rigides, conservez votre empathie et votre sens de la coopération. Une relation de qualité avec votre partenaire public facilitera les ajustements futurs (et le renouvellement d’éventuelles aides).
Si vous souhaitez approfondir le sujet, ou si vous avez des questions précises, je vous invite à me laisser un petit commentaire, ou à me contacter via ce formulaire de contact. Cela me fera toujours plaisir de discuter de vos projets, de partager des retours d’expérience et de mettre en relation avec des contacts pertinents. Le retail est un monde passionnant, et je suis convaincue que les partenariats publics-privés bien pensés peuvent l’embellir, le dynamiser et lui donner un formidable élan d’innovation ! Je croise, en tout cas, les doigts pour la réussite de vos futurs montages.